CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet et identification

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la micro-
entreprise FragoCraft, gérée par M. Francois HUART, entrepreneur individuel (EI), SIRET 53454138800029
dont le siège est situé au 9 place de la fontaine, 38380 Miribel les Echelles, ci-après dénommée "le
vendeur". Les CGV s'appliquent à toutes les ventes d'objets de décoration, accessoires en polaire,
peluches et kigurumis réalisées via le site internet ou par contact direct. Toute commande implique
l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.

Article 2 : Prix

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. En vertu de l'article 293 B du Code général des
impôts, la TVA est non applicable. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment,
mais s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l'enregistrement de la
commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et précisés avant la validation.

Article 3 : Commande et produits personnalisés

Le client peut commander via le catalogue du site ou par messagerie (email/réseaux sociaux).
Produits personnalisés : Pour tout produit sur-mesure, un devis est établi. La commande n'est validée
qu'après réception de l'acompte (cf. article 4). Cet acompte permet l'engagement des frais de matières
premières.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire.
•Produits catalogue : Paiement intégral à la commande.
•Produits personnalisés (peluches, kigurumis) : Un acompte (variable selon le projet) est exigé
pour lancer la fabrication. Le solde doit être réglé avant l'expédition. Le vendeur suspend toute
fabrication ou envoi en cas de défaut de paiement.
Le méthode de paiement Paypal est également envisageable si le virement bancaire n'est pas possible.

Article 5 : Délais de fabrication et livraison

Les délais de fabrication (incluant l'approvisionnement et la confection) sont donnés à titre indicatif :
•Accessoires et décoration : 2 semaines.
•Peluches : 3 semaines.
•Kigurumis : 4 semaines.
En cas de retard dépassant 30 jours après la date prévue, le client peut résoudre le contrat par écrit (L216-
6 du code de la consommation). Le vendeur s'engage à informer le client de tout retard et peut proposer
un geste commercial.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1 Produits standards (catalogue) : Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le
client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour changer d'avis. Le retour est à la
charge du client. Le remboursement (incluant les frais d'envoi initiaux "standard") sera effectué après
réception et vérification de l'état neuf du produit.

6.2 Produits personnalisés : Conformément à l'article L221-28 3° du code de la consommation, le droit
de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés. Aucun retour ni remboursement ne sera accepté pour ces
produits une fois la fabrication lancée.

Article 7 : Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (Art. L217-3 et suivants du code de la
consommation) et des vices cachés (Art. 1641 du Code civil). En cas de produit défectueux, le client peut
demander la réparation ou l'échange.

Article 8 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 9 : Responsabilité et force majeure

La responsabilité de FragoCraft ne pourra être engagée en cas d'inexécution contractuelle liée à un cas de
force majeure (catastrophe naturelle, grève des transports, rupture de stock exceptionnelle de matières
premières).

Article 10 : Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées (nom, adresse, email) sont nécessaires au traitement de la commande et à la
livraison. Elles ne sont jamais revendues. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur simple
demande par email.

Article 11 : Médiation

En cas de réclamation, le client doit d'abord contacter FragoCraft par email ou téléphone pour une
résolution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la
consommation : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT 3 rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-
ETIENNE | www.medconsodev.eu

Article 12 : Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, si le client est un particulier, le
tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du
produit.


Retour à l'index